L’acte de naissance joue un rôle vital dans les démarches patrimoniales et administratives. Vous aurez forcément besoin d’un extrait d’acte de naissance pour les démarches de mariage, de donation, de succession et pour les ventes. Voyons tout au sujet de ce document administratif en France.
Comment avoir son acte de naissance sur le sol français ?
La procédure pour avoir accès à son acte de naissance en extrait avec filiation ou intégral dépend surtout du lieu de naissance et non de la nationalité. Pour obtenir un acte de naissance complet ou intégral en France, vous devez avoir la nationalité française, notamment si vous êtes née en France métropolitaine ou au sein d’un département d’Outre-mer. Cet acte peut aussi être obtenu par des personnes étrangères nées dans un DOM/TOM ou en France métropolitaine. De même, les individus nés en France ou naturalisés peuvent obtenir un acte de naissance. Si vous vous trouvez dans l’un des cas précités, sachez que la mairie est la seule qui soit habilitée à vous fournir un tel document. Par contre, notez que n’importe qui peut demander un extrait d’acte de naissance sans la filiation, étant donné que ce document ne requiert aucune justification. Il suffit de mentionner le nom et le ou les prénoms de la personne concernée. La procédure d’obtention d’un extrait d’acte de naissance avec filiation en France. Pour obtenir un tel document civil, consultez cette page. il faut adresser une demande manuscrite à la mairie de la commune du lieu de naissance de la personne concernée, et fournir les pièces justificatives nécessaires. La procédure dépend de la mairie, mais dans certains cas, présenter sa carte d’identité nationale suffit pour obtenir la copie ou l’extrait d’acte de naissance avec filiation. L’officier d’état civil peut exiger d’autres pièces s’il a des doutes sur les renseignements confidentiels que vous avez fournis. Les personnes étrangères qui ont vu le jour en France peuvent procéder de la même manière. Elles sont juste tenues de présenter leur carte de séjour afin de motiver leur demande. Chaque mairie a évidemment ses propres horaires de fermeture et d’ouverture. Aussi, vous pouvez commencer par vous renseigner sur la page web de la mairie. Ainsi, vous évitez de vous déplacer et de perdre du temps inutilement. Généralement, les mairies ouvrent entre 9 h et 17 h 30 en France, mais certaines peuvent ouvrir à partir de 8 h pour fermer à 17 h. Certaines mairies proposent une permanence le samedi matin. Si vous allez à la mairie de la commune de naissance pour chercher une copie intégrale de l’acte de naissance, vous ne mettrez pas longtemps à l’obtenir, car ce service est immédiat. Par contre, si vous ne résidez plus la mairie en question, vous pouvez suivre la démarche par correspondance.
Qui peut demander l’acte de naissance français ?
N’importe qui peut demander à obtenir l’extrait d’acte de naissance sans la filiation sur extraitactenaissance.com. Cependant, pour accéder à un acte de naissance avec une filiation ou un simple extrait d’acte de naissance gratuit avec une filiation, il faut que la personne soit majeure et émancipée au sens légal. De même, le partenaire de PACS, l’épouse ou l’époux de la personne concernée peuvent demander à obtenir ce document. L’officier d’état civil pourra juste demander un document qui prouve cette liaison. L’ascendant de la personne concernée peut aussi demander cet acte de naissance (grands-parents ou parents). Il en est de même des descendants de la personne concernée (petit enfant, enfant…). Le représentant légal du demandeur de l’acte peut également demander à obtenir ce document. Cette démarche peut être entreprise par un mandataire ou professionnel autorisé par la législation.
Comment avoir un acte de naissance s’il y a refus de délivrance de l’acte civil ?
Aussi, comment se procurer un acte de naissance ? La mairie doit fournir l’acte de mariage, l’acte de naissance ou autres documents aux différents individus qui en adressent la demande. Par ailleurs, la mairie doit mettre le livret familial à jour et à la demande. S’il y a un refus de mise à jour ou de délivrance d’un document d’état civil, vous devez adresser un recours administratif au procureur de la République. On appelle cette procédure : « le recours gracieux ». La saisine se fait dans un second temps si nécessaire. Adressez alors la demande au procureur. Si la mairie propose un service de défenses des droits ou un service d’accès, vous pouvez y recourir. Si le procureur lui-même refuse, vous avez la possibilité de saisir le tribunal territorial. Ce dernier est compétent pour trancher. Le refus d’enregistrer un dossier ou de célébrer un mariage est différent du « recours de refus de donner un document d’état civil ».